Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère d…

Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

In forceTypedecreeDate19 Aug 1994Since26 Aug 1994Articles7Cited by31 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.