Art. 7 Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère d…

In forcesince 26 Aug 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.