, Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mars 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 5 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 15 décembre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 6 du même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 1 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 2 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,