Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonct…

In forceTypedecreeDate25 Oct 1984Since27 Oct 1984Articles7Cited by48 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.