a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonct…
Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires8Lawamends
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaire…Law
… de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment ses articles 2, 3, 4, 14 et 15 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 décembre …
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 121343, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret précité du 28 mai 1982, les ministres chargés de l'intérieur et de la fonction publique ont institué à la préfecture de Paris, un comité technique paritaire local "ayant …
6 May 1996 · CETATEXT000007915175