Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères…

Arrêté du 27 octobre 1995 portant application pour le ministère des affaires étrangères de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique

In forceTypeorderDate27 Oct 1995Since8 Nov 1995Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.