Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Décret n°98-556 du 29 juin 1998 portant intégration des chanceliers dans le corps des se…
In forceTypedecreeDate29 Jun 1998Since1 Aug 1995Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.