Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'…
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
In forceTypedecreeDate12 Jan 1998Since14 Jan 1998Articles6Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.