Art. 2 Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'…

In forcesince 14 Jan 1998

Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.