Décret n°95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les…

Décret n°95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

In forceTypedecreeDate26 May 1995Since28 May 1995Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.