Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au…

Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères

In force until 7 Aug 2007TypeorderDate2 Dec 1998Since3 Dec 1998Versions held3Last changed7 Aug 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.