a modifié les dispositions suivantes
Art. 28 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Code de la construction et de l'habitationl442-8Lawamends
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une …
Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation…Law
… 442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la …
Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 - Loi relative à la diversité de l'habitatDecision
… le législateur a pris en compte les dispositions de la loi susvisée du 31 mai 1990 ; qu'en particulier l'article 28 de cette loi impose un schéma départemental prévoyant les conditions spécifiques d'accueil des gens du voyage ; que …
19 Jan 1995 · CONSTEXT000017666720