Art. 23 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcesince 24 Jul 1994
I.

A créé les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

II.

Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.