a modifié les dispositions suivantes
Art. 25 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl353-20l442-8-1Lawamends
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention …