Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urge
Art. 29
Art. 29 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 28
Art. 30