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France
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urge
Art. 26
Art. 26 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 25
Art. 27
Cited by
1
Code général des impôts
15bis
35bis
92l
Law
amends