Art. 22 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel553-4l835-2Lawamends

    I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. Toutefois, peuvent être …