I, II, III, IV, V modificateurs.
Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
I, II, III, IV, V modificateurs.
Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Code du travaill118-1l118-5Lawrepeals
Code général des impôts224226226bis227Lawamends
I. - Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les …
Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en applicati…Law
… 119-4 ; Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ; Vu l'avis de la commission …
Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en applicatio…Law
… 119-4 ; Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment le VI de l'article 3 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié en dernier lieu par le …