Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements…

Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate13 Mar 1997Since14 Mar 1997Articles4Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.