Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en applicati…

Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

In forceTypedecreeDate5 Dec 1996Since8 Dec 1996Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.