Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
Art. 5
Art. 5 Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6