a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
In forcecited 1×
Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements…1Law
Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 6 mai 1996 susvisée entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret, sous réserve des conditions …