Art. 10 Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 198530Lawamends

    I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe. La cotisation est établie et recouvrée …