Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en applicatio…

Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

In forceTypedecreeDate17 Feb 1997Since19 Feb 1997Articles3Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.