Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.
Art. 4 Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvremen…Law
… agricole des cotisations assises sur les salaires ; Vu le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ; Vu l'avis du comité …
Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'…Law
… sociales agricoles, notamment les articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ; Vu l'avis du comité …
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…4Law
… d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ; 7° Le décret n° …
Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics…Law
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- num:fr=71-559