Art. 6 Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

In forcesince 18 Jan 1986cited 1×

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article 5 ci-dessus.

L'abattement d'assiette prévu par l'article 5 de la présente loi ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie au premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.

NOTA :

Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté. Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

le code de la sécurité sociale annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.

  • Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 - Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité socialeDecision

    … mots : "de douze mois" ; - Article 11 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : "de douze mois" ; - Article 6, troisième alinéa, de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, dans les mots : "du ministre chargé de la …

    8 Aug 1985 · CONSTEXT000017667861