Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Légi…

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate17 Dec 1985Since21 Dec 1985Articles8Cited by260 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.