Art. 5 Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

In forcesince 18 Jan 1986cited 3×

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles 13, 31 et 41 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et à l'article 1031 du code rural, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions ci-dessus substituées.

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 1991, 88-15.148, InéditDecision

    Vu les articles 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, 9 et 10 du décret n° 81-540 du 12 mai 1981 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. Z..., pharmacien, au titre …

    14 Feb 1991 · JURITEXT000007110822

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-15.333, Publié au bulletinDecision

    … d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article précité et l'article 5 de la loi du 28 janvier 1981 ;

    24 May 1989 · JURITEXT000007022785

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1985, 84-10.514, Publié au bulletinDecision

    … qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24 heures par semaine l'abattement d'assiette prévu à l'article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 en faveur des employeurs de salariés travaillant à temps partiel au sens …

    16 Dec 1985 · JURITEXT000007016667