Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
In forceTypedecreeDate19 Apr 2005Since22 Apr 2005Articles14Versions held2Cited by243 documentsLast changed20 Jan 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.