Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment la partie législative du livre VII (dispositions sociales) ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement et équipement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,