Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'…

Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel

In force until 3 Nov 2005TypedecreeDate6 Nov 1995Since9 Nov 1995Versions held3Cited by2 documentsLast changed3 Nov 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.