Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvremen…
Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate26 Aug 2004Since29 Aug 2004Articles13Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.