a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvremen…
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialer242-3Lawamends
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours …
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.5Lawamends