Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre III ;
Vu le code minier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 5, 7 et 9 ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 modifié relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 82-331 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil régional de services extérieurs de l'Etat dans la région ;
Vu le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Bretagne en date des 1er et 2 février 1988 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle déléguée de l'eau en date du 18 mai 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,