Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du co…
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
In forceTypedecreeDate2 Nov 1948Since4 Nov 1948Articles6Versions held4Cited by7 documentsLast changed23 Dec 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.