, Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du co…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi du 8 avril 1898 sur les régimes des eaux, et notamment son article 44 ainsi conçu :

Les concessionnaire sont assujetti à payer une redevance à l'Etat d'aprés les bases qui seront fixées par un règlement d'administration publique; Vu le décret du 13 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'exécution dudit article modifié par le décret du 3 septembre 1921; Vu la loi du 16 octobre 1910 su r l'utilisation de l'énergie hydraulique, Vu le décret du 5 novembre 1928, modifié par le décret du 19 avril 1931 et par le décret du 25 février 1947; Vu l'avis de la commission instituée par arrêté du 7 décembre 1945, Le conseil d'Etat entendu,

  • Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux44Law

  • title:fr=décret du 13 juillet 1908
  • title:fr=décret du 19 avril 1931
  • title:fr=décret du 25 février 1947
  • title:fr=décret du 3 septembre 1921
  • title:fr=décret du 5 novembre 1928
  • title:fr=loi du 16 octobre 1910