Art. 7 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…

No longer in forcecited 5×

L'Etat est responsable, pour tous les ports fluviaux et pour toutes les voies navigables, de la police de la conservation du domaine public fluvial, de la police de la navigation et de la police des eaux et des règles de sécurité.

Des décrets fixent le règlement général de police à l'intérieur des limites administratives des ports non autonomes de commerce, des ports de pêche et des ports affectés exclusivement à la plaisance.

Pour chaque port départemental ou communal, des règlements particuliers pourront être établis par le président du conseil général ou le maire, selon le cas. Ils doivent être compatibles avec le règlement général de police mentionné à l'alinéa ci-dessus.

Le président du conseil général, pour les ports départementaux, le maire, pour les ports communaux, sont chargés de la police des ports maritimes. Ils veillent à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application.

Dans l'intérêt des personnes ou des biens, l'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. Il est responsable, pour tous les ports maritimes, de la police des eaux.

  • Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences…4Law

    Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.

  • Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences d…4Law

    Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.

  • Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compé…4Law

    Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.

  • Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 mai 2006, 293501, publié au recueil LebonDecision

    … par la S.Y.C.I.M ; que, dans un second temps, par l'effet des mesures de décentralisation découlant de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et du décret du 8 décembre 1983 susvisés, un avenant n° 4 conclu entre la commune de …

    26 May 2006 · CETATEXT000008259124

  • Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 juin 2000, 201780, publié au recueil LebonDecision

    … celles pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée : "L'Etat est responsable, pour tous les ports fluviaux et pour tous les cours d'eau, canaux, …

    23 Jun 2000 · CETATEXT000008055323