Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compé…
Décret n°89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
In forceTypedecreeDate15 Jun 1989Since17 Jun 1989Articles15Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Feb 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.