a modifié les dispositions suivantes
Art. 32 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…7Lawamends
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)1Law
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)12Law
I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)124Lawamends
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)1Law
I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 …
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure11-11-435Lawamends
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)34Law
I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)3Law
I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports3Lawamends
Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services o…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 32, 104, 109, 110, 111 et 117 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment …