a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs27Lawamends
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de …