Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Art. 29 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcesince 1 Jan 2005cited 1×
Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité…Law
… partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ; Vu l'article 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le Conseil d'Etat …