Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité…

Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

In forceTypeordinanceDate28 Jul 2005Since29 Jul 2005Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.