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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Chapitre II : Les grands équipements.
Art. 33
Art. 33 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 32
Art. 34