Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services o…
Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme.
In forceTypedecreeDate15 Nov 2007Since17 Nov 2007Articles5Versions held3Cited by6 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.