Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences…

Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

In forceTypedecreeDate8 Jul 1992Since14 Jul 1992Articles15Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.