Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences d…
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
In forceTypedecreeDate20 Jun 1989Since22 Jun 1989Articles15Versions held2Cited by2 documentsLast changed8 Feb 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.