Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à…

In force until 23 Mar 2007TypeactDate16 Dec 1964Since18 Dec 1964Articles3Versions held14Cited by261 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.