Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du cons…
Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil régional de services déconcentrés de l'Etat dans la région.
In forceTypedecreeDate13 Apr 1982Since8 Feb 1992Articles9Versions held4Cited by3 documentsLast changed8 Feb 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.