, Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du cons…

In force

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 73, 74, 75 et 77 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,