a modifié les dispositions suivantes
Art. 73 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…9Law
Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 …
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.1616-3Lawamends
Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la …
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…139bisLaw
… - les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de …
Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.27-3Law
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départem…1013152Law
La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. La dotation …
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compé…26Law
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisat…35Law
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prév…12Law
Entre nous : ... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ; Vu la loi relative aux droits et libertés …
Décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du cons…Law
… du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 73, 74, 75 et 77 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,